Déposée au Sénat le 12 décembre 2025, une proposition de loi entend faciliter la défense des titulaires de droits d’auteur face aux fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle. Validé par le Conseil d’État au regard du droit européen, le texte sera examiné en première lecture au Sénat le 8 avril. Il instaure une présomption d’exploitation des contenus culturels par les IA, une innovation juridique qui interroge autant qu’elle rassure les praticiens du droit du numérique.
Le mécanisme : une présomption pour contourner l’opacité des modèles
L’ambition du texte est claire : renverser la charge de la preuve. Concrètement, dès qu’un indice relatif au développement, au déploiement ou au résultat généré par un système d’IA rendrait vraisemblable l’utilisation d’une œuvre protégée, celle-ci serait présumée avoir été exploitée par ce système.
Pour Georgie Courtois, avocat en droit du numérique chez Simons & Simons, ce mécanisme répond à une difficulté bien réelle. Selon lui, le texte vise avant tout un rééquilibrage probatoire, motivé par la complexité qu’il y a aujourd’hui à démontrer concrètement qu’une œuvre a servi à l’entraînement d’un modèle.
Une preuve inversée mais un dispositif encore flou
Le procédé n’est cependant pas sans écueil technique. Renverser la charge de la preuve revient à demander aux fournisseurs d’IA de démontrer un fait négatif — c’est-à-dire prouver qu’un contenu n’a pas été utilisé, ce que les juristes qualifient parfois de « preuve diabolique ».
L’avocat pointe surtout l’imprécision actuelle des critères permettant de déclencher la présomption. Les indices susceptibles de rendre plausible l’utilisation d’une œuvre ne sont, à ce stade, pas clairement définis, ce qui pourrait compliquer l’application concrète du texte une fois voté.
Un risque de déséquilibre inverse pour les acteurs technologiques
Si l’objectif est de protéger les créateurs, le dispositif pourrait, selon Georgie Courtois, produire l’effet inverse s’il est mal calibré : un système de preuve trop contraignant pénaliserait excessivement les développeurs de modèles d’IA, notamment les acteurs français, dans un secteur où la concurrence internationale est déjà rude. L’enjeu de souveraineté numérique est directement posé : une régulation trop stricte pourrait freiner l’émergence de modèles nationaux face aux géants américains et chinois du secteur.
Cette tension n’est pas propre à la France. À l’échelle européenne, plusieurs initiatives sur la responsabilité des systèmes d’IA ont d’ailleurs été mises de côté, faute de maturité suffisante du marché — signe que le cadre juridique de l’IA reste, partout, en construction.
Des outils juridiques déjà existants, mais coûteux
Le droit français ne part pas de zéro. Des procédures comme la saisie-contrefaçon ou les mesures fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile permettent déjà, en théorie, d’obtenir des preuves d’utilisation d’une œuvre par un système d’IA. Mais ces démarches restent onéreuses et complexes à mettre en œuvre, ce qui limite leur usage pour de nombreux créateurs. Par ailleurs, la reproduction générée par une IA n’est pas juridiquement assimilée à de la contrefaçon, ce qui laisse un vide que la présomption ne comble qu’en partie.
Selon Georgie Courtois, la présomption ne réglera pas tout : le socle du droit existant demeure la meilleure protection, même si des ajustements — sur les règles de preuve ou sur les mécanismes de rémunération — apparaissent nécessaires.
La piste de la redevance collective, et les limites de l’opt-out
Parmi les solutions alternatives évoquées figure une redevance collective, présentée comme une option envisageable mais imparfaite, notamment en raison d’un risque de manque de transparence dans sa répartition. Le mécanisme d’opt-out, déjà utilisé par certaines organisations pour s’opposer à l’utilisation de leurs contenus, montre également ses limites : même explicitement refusée, l’exploitation d’une donnée n’est pas nécessairement empêchée dans les faits, ce qui pourrait contraindre un titulaire de droits à apporter une preuve supplémentaire malgré son refus initial.
Culture contre tech : un arbitrage politique autant que juridique
Au-delà de la technique, le texte cristallise une tension plus large entre le monde culturel, qui estime parfois avoir été dépossédé lors de l’entraînement des modèles, et l’industrie technologique. Cette proposition s’inscrit dans la continuité de la ligne européenne en matière de régulation des données, dans l’esprit du RGPD.
Reste un arbitrage délicat à trouver : un texte trop protecteur pour les créateurs pourrait freiner l’innovation, tandis qu’un texte trop souple risquerait de ne pas répondre à l’objectif initial de rééquilibrage. La compatibilité du texte avec le droit européen semble acquise ; sa portée pratique dépendra largement des décrets d’application et de la manière dont les indices de présomption seront précisés.
